DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*214-4-2

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Modification des règles de préemption pour l'achat de terrains

Résumé. Le maire doit maintenant préciser la base légale lorsqu'il utilise son droit de préemption pour acheter un terrain, et les chapitres concernés changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*214-4-2
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-4-2

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