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Modification des règles de préemption pour l'achat de terrains
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*214-4-2
DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*214-4-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*214-4-2
Source : Légifrance