L'article R. 214-4-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;
2° Les chiffres : « II » et : « III » sont remplacés respectivement par les chiffres : « I » et : « II » ;
3° Les occurrences du mot : « elle » sont remplacées par le mot : « il ».