DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015

Article 4

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Article 4

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2135-12 (Élection du président d'une association paritaire) et R. 2135-13 (Désignation du vice-président dans une association paritaire) du code du travail, la durée du mandat de chacun des deux premiers présidents et vice-présidents de l'association est de dix-huit mois.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2135-15 du code du travail (Voix égales pour syndicats et employeurs), jusqu'au 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6, chacune des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses représentants au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application des dispositions de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé (Composition temporaire du Comité paritaire interprofessionnel national).

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En vigueur depuis le 1 février 2015

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Modifications temporaires dans les associations professionnelles

Résumé. Un décret modifie la durée des mandats des présidents et vice-présidents d'une association professionnelle et le calcul des voix pour les employeurs dans un comité paritaire.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2135-12 (Élection du président d'une association paritaire) et R. 2135-13 (Désignation du vice-président dans une association paritaire) du code du travail, la durée du mandat de chacun des deux premiers présidents et vice-présidents de l'association est de dix-huit mois.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2135-15 du code du travail (Voix égales pour syndicats et employeurs), jusqu'au 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6, chacune des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses représentants au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application des dispositions de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé (Composition temporaire du Comité paritaire interprofessionnel national).

Relations

cite

cite  R. 2135-12cite  R. 2135-13cite  dispositions du premier alinéa de l'article R. 2135-15 du code du travail

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