DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015

Article 5

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Article 5

I.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 2135-28 du code du travail (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation définie au même 1° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé (Composition temporaire du Comité paritaire interprofessionnel national).
II.-Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 2135-28 du même code (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 2° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 du même code (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences), en tenant compte, d'une part, du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises de la ou des branches dans lesquelles elles sont représentatives et le montant total de cette contribution et, d'autre part, des crédits attribués à ces organisations en application des dispositions de l'article R. 6332-43, dans sa version en vigueur au 14 mars 2014.
Pour l'application des dispositions du présent II relatif à l'attribution des crédits au titre d'une année, sont prises en compte le montant de la contribution dans la branche considérée et le montant total de la contribution acquittée par les entreprises au cours de l'avant-dernière année civile.
III.-Par dérogation aux dispositions du 3° du I de l'article R. 2135-28 du même code (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 3° sont répartis en fonction du nombre de mandats exercés par chacune d'entre elles dans le ou les organes de direction du ou des organismes concernés.

IV.-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail (Utilisation des crédits syndicaux), la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016.

V.-Le conseil d'administration du fonds établit à la fin du premier semestre 2015 puis à la fin de l'année 2015 un bilan d'étape de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, qui est transmis au ministre chargé du travail. Il peut à tout moment adopter une délibération sollicitant du Gouvernement l'évolution du taux de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 du même code (Financement des syndicats et organisations professionnelles).

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En vigueur depuis le 1 février 2015 · Dernière version le 6 octobre 2016

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Modification temporaire de la répartition des crédits pour les organisations d'employeurs

Résumé. Un décret de 2015 modifie temporairement la répartition des crédits entre les organisations professionnelles d'employeurs jusqu'à fin 2017, en fonction de leur représentation dans divers comités.

I.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 2135-28 du code du travail (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation définie au même 1° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé (Composition temporaire du Comité paritaire interprofessionnel national).
II.-Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 2135-28 du même code (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 2° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 du même code (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences), en tenant compte, d'une part, du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises de la ou des branches dans lesquelles elles sont représentatives et le montant total de cette contribution et, d'autre part, des crédits attribués à ces organisations en application des dispositions de l'article R. 6332-43, dans sa version en vigueur au 14 mars 2014.
Pour l'application des dispositions du présent II relatif à l'attribution des crédits au titre d'une année, sont prises en compte le montant de la contribution dans la branche considérée et le montant total de la contribution acquittée par les entreprises au cours de l'avant-dernière année civile.
III.-Par dérogation aux dispositions du 3° du I de l'article R. 2135-28 du même code (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 3° sont répartis en fonction du nombre de mandats exercés par chacune d'entre elles dans le ou les organes de direction du ou des organismes concernés.

IV.-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail (Utilisation des crédits syndicaux), la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016.

V.-Le conseil d'administration du fonds établit à la fin du premier semestre 2015 puis à la fin de l'année 2015 un bilan d'étape de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, qui est transmis au ministre chargé du travail. Il peut à tout moment adopter une délibération sollicitant du Gouvernement l'évolution du taux de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 du même code (Financement des syndicats et organisations professionnelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1306 du 3 octobre 2016art. 1 : Modification de la répartition des crédits pour les organisations d'employeurs

En résumé. Le décret modifie les règles de répartition des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs jusqu'au 31 décembre 2017, ajoute une disposition permettant le report des crédits non engagés en 2015 jusqu'en 2016, et ajuste la numérotation des articles.

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au mercredi 5 octobre 2016

Source : Légifrance