Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences)Art. L.6123-5Rôle et missions de France compétencesFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, comme l'apprentissage et les contrats de professionnalisation. et L. 6123-7 (Modalités d'application des politiques de formation professionnelle)Art. L.6123-7Modalités d'application des politiques de formation professionnelleLes règles pour organiser la formation et l'orientation professionnelles sont fixées par un décret. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :