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DÉCRET n°2014-966 du 22 août 2014

relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité national pour l'emploi et la formation

Résumé. Un décret de 2014 crée un comité national pour l'emploi et la formation, composé de représentants des employeurs et des syndicats, avec le ministre du travail responsable de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences) et L. 6123-7 (Modalités d'application des politiques de formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité paritaire interprofessionnel national

Résumé. Un décret crée un comité national pour l'emploi et la formation, composé de représentants des employeurs et des syndicats.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formationCode du travailArt. R6123-5 : Composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
- Code du travail
Sct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, Art. R6123-5

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Composition temporaire du Comité paritaire interprofessionnel national

Résumé. Un décret de 2014 fixe temporairement la composition d'un comité national pour l'emploi et la formation, en attendant des arrêtés officiels.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-5 du code du travail (Composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation), jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante :
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Exécution d'un décret sur le comité paritaire

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le comité paritaire pour l'emploi et la formation.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

DÉCRET n°2014-966 du 22 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3