Article suivant

Article R6332-30

Obligation de transmission des modifications statutaires et organisationnelles par les opérateurs de compétences

Code du travail

Article R6332-35-1

Article R6332-35-1

Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L. 6332-1 à L. 6332-2-1 du code du travail communiquent chaque année au fonds paritaire défini à l'article L. 2135-15 et au ministère du travail le nombre et la composition des conseils d'administration et des sections paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2015

Abrogé le lundi 29 octobre 2018

Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L. 6332-1 à L. 6332-2-1 du code du travail communiquent chaque année au fonds paritaire défini à l'article L. 2135-15 et au ministère du travail le nombre et la composition des conseils d'administration et des sections paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle.