DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs défini à l'article L. 2135-9 commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de l'extrait du formulaire de déclaration de création de l'association mentionnée à l'article L. 2135-15.

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Début des activités du fonds de financement syndical

Résumé. Un fonds pour financer les syndicats et les organisations d'employeurs commence à fonctionner dès qu'une association est officiellement créée.

Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs défini à l'article L. 2135-9 commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de l'extrait du formulaire de déclaration de création de l'association mentionnée à l'article L. 2135-15.

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