En vigueur depuis le 17 juillet 2015
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Modification des compétences du Conseil supérieur de l'éducation
I. - Les articles 1er (Suppression des règles disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation) à 3 (Modification des mandats au Conseil supérieur de l'éducation), 9 (Création d'une procédure de relèvement des exclusions pour les enseignants), 10 (Suppression des articles sur le comité départemental de l'emploi) et 12 (Entrée en vigueur du décret sur l'éducation) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R261-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de l'applicabilité des articles
- Code de l'éducationArt. R263-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des articles applicables
- Code de l'éducationArt. R264-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'articles applicablesCode de l'éducationArt. R263-5 : Application de règles éducatives en Polynésie française
→ Version 3 : Extension de l'applicabilité des articlesCode de l'éducationArt. R264-5 : Application des règles du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Extension des articles applicables
- Code de l'éducationArt. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5, Art. R971-1, Art. R973-1, Art. R974-1