DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

Article 11

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Article 11

I. - Les articles 1er (Suppression des règles disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation) à 3 (Modification des mandats au Conseil supérieur de l'éducation), 9 (Création d'une procédure de relèvement des exclusions pour les enseignants), 10 (Suppression des articles sur le comité départemental de l'emploi) et 12 (Entrée en vigueur du décret sur l'éducation) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R261-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R263-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R264-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5, Art. R971-1, Art. R973-1, Art. R974-1

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Modification des compétences du Conseil supérieur de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les règles du Conseil supérieur de l'éducation en supprimant ses compétences contentieuses et disciplinaires et en changeant la durée des mandats.

I. - Les articles 1er (Suppression des règles disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation) à 3 (Modification des mandats au Conseil supérieur de l'éducation), 9 (Création d'une procédure de relèvement des exclusions pour les enseignants), 10 (Suppression des articles sur le comité départemental de l'emploi) et 12 (Entrée en vigueur du décret sur l'éducation) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R261-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

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