DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé , Art. R911-91, Art. R911-92, Art. R911-93

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Création d'une procédure de relèvement des exclusions pour les enseignants

Résumé. Les enseignants peuvent demander à être réintégrés après une sanction disciplinaire en suivant une procédure précise.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 10 : Procédure de relèvement des exclusionsCode de l'éducationdéchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privéCode de l'éducationArt. R911-91 : Procédure de relèvement pour les enseignants sanctionnés
- Code de l'éducation
Sct. Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé , Art. R911-91, Art. R911-92, Art. R911-93

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