Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de relèvement des exclusions pour les enseignants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé , Art. R911-91, Art. R911-92, Art. R911-93