DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications administratives dans l'éducation

Résumé. Ce décret modifie et supprime certaines règles dans le code de l'éducation, notamment en ce qui concerne les comités et conseils éducatifs.
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Suppression des articles sur le comité départemental de l'emploi

Résumé. Le décret supprime les articles D237-12, D237-13 et D237-14 du code de l'éducation qui régissaient le comité départemental de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelleCode de l'éducationSct. Section 2 : Les instances régionales.
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle, Sct. Section 2 : Les instances régionales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Modification des compétences du Conseil supérieur de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les règles du Conseil supérieur de l'éducation en supprimant ses compétences contentieuses et disciplinaires et en changeant la durée des mandats.

I. - Les articles 1er (Suppression des règles disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation) à 3 (Modification des mandats au Conseil supérieur de l'éducation), 9 (Création d'une procédure de relèvement des exclusions pour les enseignants), 10 (Suppression des articles sur le comité départemental de l'emploi) et 12 (Entrée en vigueur du décret sur l'éducation) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R261-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Entrée en vigueur du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2015, sauf pour certaines procédures en cours et des élections spécifiques.

I. - A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Toutefois, les procédures en cours au 1er septembre 2015 devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - Les 3° et 4° de l'article 2 (Absence de modification de l'article R231-2) du présent décret sont applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'éducation et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
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Article 12
Article 13