DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

Article 12

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Article 12

I. - A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Toutefois, les procédures en cours au 1er septembre 2015 devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - Les 3° et 4° de l'article 2 (Absence de modification de l'article R231-2) du présent décret sont applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Entrée en vigueur du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2015, sauf pour certaines procédures en cours et des élections spécifiques.

I. - A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Toutefois, les procédures en cours au 1er septembre 2015 devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - Les 3° et 4° de l'article 2 (Absence de modification de l'article R231-2) du présent décret sont applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

Source : Légifrance