Le premier alinéa de l'article R. 231-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Les mots : « à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté » sont remplacés par les mots : « à l'exception des membres représentant les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 ».