Article D861-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu et modalités des relevés de prestations et échanges d'informations entre organismes de santé
Résumé Les médecins et hôpitaux reçoivent des documents précis et les organismes de santé partagent des informations selon des règles définies.
Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
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