En vigueur depuis le 1 juillet 2015
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Application progressive du tiers payant dans le secteur de la santé
Par dérogation à l'article D. 861-4 du code de la sécurité sociale (Procédure de paiement des professionnels de santé sans avance) dans sa rédaction résultant du présent décret et pour les actes et prestations qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 du même code (Budget annuel pour les soins de santé), le tiers payant s'applique à compter des dates fixées par le dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Avant ces dates, les dispositions de l'article D. 861-5 du même code (Paiement direct des établissements de santé par l'assurance complémentaire) sont applicables.
Lorsqu'il est fait application du tiers payant prévu à l'article L. 863-7-1 du même code (Tiers payant pour les bénéficiaires de la déduction), les dispositions de la deuxième phrase du 2° de l'article D. 861-4 s'appliquent, entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L. 863-6 du même code (Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôt), dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 (Modification des règles d'assurance complémentaire santé) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014.