Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Jusqu'à la mise en oeuvre des mécanismes de mise à jour des cartes d'assurance maladie mentionnés à l'

article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale

(

Mise à jour obligatoire de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-6

Mise à jour obligatoire de la carte Vitale

La carte Vitale doit être mise à jour chaque année ou en cas de changement des informations la concernant, sinon elle ne peut plus être utilisée temporairement.

, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2001, l'organisme servant les prestations du régime de base remet aux bénéficiaires de la dispense d'avance de frais mentionnée à l'

article L. 861-3 du même code

(

Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu

)

Art. L.861-3

Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu

Les personnes à faible revenu bénéficient d'une prise en charge des frais médicaux sans avoir à avancer les frais.

une attestation sur support papier. Le bénéfice de la dispense d'avance de frais et de la garantie de paiement mentionnée à l'

article D. 861-2 du même code

(

Utilisation de la carte Vitale pour éviter l'avance des frais

)

Art. D.861-2

Utilisation de la carte Vitale pour éviter l'avance des frais

Pour éviter d'avancer les frais de santé, il faut montrer sa carte Vitale au professionnel de santé.

est subordonné à la condition que l'assuré présente cette attestation en cours de validité au professionnel ou à l'établissement de santé, conjointement avec sa carte d'assurance maladie et sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés.

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget détermine le contenu de cette attestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2015

Jusqu'à la mise en oeuvre des mécanismes de mise à jour des cartes d'assurance maladie mentionnés à l'article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale (Mise à jour obligatoire de la carte Vitale), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2001, l'organisme servant les prestations du régime de base remet aux bénéficiaires de la dispense d'avance de frais mentionnée à l'article L. 861-3 du même code (Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu) une attestation sur support papier. Le bénéfice de la dispense d'avance de frais et de la garantie de paiement mentionnée à l'article D. 861-2 du même code (Utilisation de la carte Vitale pour éviter l'avance des frais) est subordonné à la condition que l'assuré présente cette attestation en cours de validité au professionnel ou à l'établissement de santé, conjointement avec sa carte d'assurance maladie et sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés.

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget détermine le contenu de cette attestation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance