Abrogé par DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2015
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.