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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

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Article D862-1

Gestion des opérations financières du fonds de la couverture universelle du risque maladie

Code de la sécurité sociale

Article D861-8

Article D861-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de présentation des documents pour bénéficier du tiers payant

Résumé Pour le tiers payant, montre ta carte d'assurance maladie et une attestation.

Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence d’alinéa

Résumé des changements La référence à l’alinéa du tiers payant est passée du neuvième au huitième paragraphe de l’article L.861‑3.

Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015

Pour bénéficier du tiers payant prévu au neuvième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie.