Article précédent

Article D861-7

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

Article suivant

Article D862-1

Code de la sécurité sociale

Article D861-8

Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le tiers payant en santé

Résumé. Pour bénéficier du tiers payant, il faut montrer sa carte d'assurance maladie et une attestation spéciale.

Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-623 du 21 juin 2019art. 1

En résumé. La référence à l’alinéa du tiers payant est passée du neuvième au huitième paragraphe de l’article L.861‑3.

Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 31 octobre 2019

Créé parDÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015art. 1

Pour bénéficier du tiers payant prévu au neuvième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie.