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Section 3

Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale

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Article D911-1

Prise en charge minimale des dépenses d'optique et dentaires

Code de la sécurité sociale

Article D862-7

Article D862-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de reversement entre le fonds et les organismes de sécurité sociale

Résumé Les conventions définissent comment les fonds sont reversés et quels documents fournir.

Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du fond et élargissement des parties signataires

Résumé des changements La réforme précise désormais quel fond est concerné en citant l’article L 862‑1 et élargit les signataires des conventions aux différentes agences sociales plutôt qu’au seul fonds.

Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015

Les modalités de reversement par le fonds aux organismes de sécurité sociale ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont précisés par des conventions signées entre le fonds et les organismes de sécurité sociale.