DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999

Art. 2, Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des attestations d'assurance maladie sur papier

Résumé. Le décret abroge des articles concernant les attestations d'assurance maladie sur papier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance