Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des attestations d'assurance maladie sur papier
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999Art. 2, Art. 3, Art. 4
DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999
Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance