Créé le 1 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond annuel pour la protection complémentaire en matière de santé
Résumé. Le plafond annuel pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé est de 8 723 euros pour une personne seule, avec une majoration de 11,3 % pour les résidents des DOM.
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.