Abrogé1 juillet 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
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Abrogé par DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015art. 2
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 30 juin 2015
Source : Légifrance