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Section 2

Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire

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Article D862-5

Transmission trimestrielle des états de sommes par les organismes de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article D862-4

Article D862-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement excédentaire et versement différé des organismes d'assurance maladie complémentaire

Résumé Si un organisme rembourse plus que ce qu'il a collecté, il doit verser le reste dans le mois.

Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures et prolongation du délai

Résumé des changements Le texte a été simplifié : il ne fait plus référence aux acomptes et aux versements séparés mais uniquement aux remboursements ; il étend également le délai pour régler une différence – désormais jusqu’au dernier jour ouvré du trimestre suivant plutôt que jusqu’au premier mois du même trimestre.

Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015

Les acomptes trimestriels définis à l'article D. 862-2 et les versements trimestriels définis à l'article D. 862-3 sont effectués sous la forme d'imputations sur les versements trimestriels dus par ces organismes au titre de la taxe définie à l'article L. 862-4.

Toutefois, lorsque, pour un trimestre donné, la somme de l'acompte défini à l'article D. 862-2 et du versement défini à l'article D. 862-3 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, le fonds procède au versement de la différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré.