DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 1 bis (Création du système I-MILO pour l'insertion professionnelle des jeunes), les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contacts ;

1° bis Données d'identification et de contacts des personnes en charge des mesures de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale de l'une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) ou au II de l'article 1er de la loi du 18 décembre 2023 susvisée ;

1° ter Données relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à la radiation et à la cessation d'inscription ;

1° quater Données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale ;

1° quinquies Données relatives au titre de séjour et, le cas échéant, à la décision d'obligation de quitter le territoire français ;

1° sixties Données relatives à la situation pénitentiaire des personnes sous-main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois, y compris les données relatives à la durée de la peine, à son aménagement et à ses modalités d'exécution ;

1° septies Données relatives au mode de vie itinérant ;

1° octies Données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ;

2° Données relatives à la vie personnelle ainsi qu'à la situation et aux impératifs familiaux ;

3° Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle, au parcours professionnel, au projet professionnel et à la démarche de recherche d'emploi ;

3° bis Données relatives à la scolarité, au parcours de formation, aux qualifications, aux diplômes, aux connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles et à sa situation personnelle ;

4° Données d'ordre économique, financier et social, notamment les catégories de revenus perçus au titre de l'activité professionnelle du jeune ou de prestation ou d'aides sociales versées par d'autres organismes ;

4° bis Données relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes) et L. 5131-6 (Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploi) du code du travail ;

5° Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, notamment les informations sur les étapes, le suivi et les décisions administratives intervenant tout au long du parcours du jeune ainsi que les échanges et contacts avec la mission locale ;

6° Données relatives aux personnels des entreprises et des associations en partenariat avec la mission locale prévues à l'article L. 5314-2 ;

7° Données relatives aux utilisateurs du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

8° Données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation prises par l'organisme référent en application des article L. 5411-5-1 (Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi) et L. 5411-5-2 (Accompagnement et orientation des demandeurs d'emploi) du code du travail ;

9° Données relatives au diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail (Accompagnement et orientation des demandeurs d'emploi) ;

10° Données relatives aux contraintes rencontrées pour accéder à un emploi concernant l'accès et la maîtrise des outils numériques, la mobilité, la situation familiale, y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé, les capacités en lecture, écriture et calcul, la situation de logement, les ressources financières, incluant les ressources, l'endettement et l'accès bancaire, ainsi que la situation administrative, la confiance, la capacité à agir et la vie professionnelle ;

11° Données relatives au contrat d'engagement et aux actions mises en place ;

12° Données relatives au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ;

13° Données relatives aux sanctions.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).

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En vigueur depuis le 29 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Types de données personnelles collectées pour l'insertion des jeunes

Résumé. Le décret liste les types de données personnelles qui peuvent être collectées pour aider les jeunes dans leur insertion professionnelle.

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 1 bis (Création du système I-MILO pour l'insertion professionnelle des jeunes), les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contacts ;

1° bis Données d'identification et de contacts des personnes en charge des mesures de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale de l'une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) ou au II de l'article 1er de la loi du 18 décembre 2023 susvisée ;

1° ter Données relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à la radiation et à la cessation d'inscription ;

1° quater Données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale ;

1° quinquies Données relatives au titre de séjour et, le cas échéant, à la décision d'obligation de quitter le territoire français ;

1° sixties Données relatives à la situation pénitentiaire des personnes sous-main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois, y compris les données relatives à la durée de la peine, à son aménagement et à ses modalités d'exécution ;

1° septies Données relatives au mode de vie itinérant ;

1° octies Données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ;

2° Données relatives à la vie personnelle ainsi qu'à la situation et aux impératifs familiaux ;

3° Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle, au parcours professionnel, au projet professionnel et à la démarche de recherche d'emploi ;

3° bis Données relatives à la scolarité, au parcours de formation, aux qualifications, aux diplômes, aux connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles et à sa situation personnelle ;

4° Données d'ordre économique, financier et social, notamment les catégories de revenus perçus au titre de l'activité professionnelle du jeune ou de prestation ou d'aides sociales versées par d'autres organismes ;

4° bis Données relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes) et L. 5131-6 (Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploi) du code du travail ;

5° Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, notamment les informations sur les étapes, le suivi et les décisions administratives intervenant tout au long du parcours du jeune ainsi que les échanges et contacts avec la mission locale ;

6° Données relatives aux personnels des entreprises et des associations en partenariat avec la mission locale prévues à l'article L. 5314-2 ;

7° Données relatives aux utilisateurs du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

8° Données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation prises par l'organisme référent en application des article L. 5411-5-1 (Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi) et L. 5411-5-2 (Accompagnement et orientation des demandeurs d'emploi) du code du travail ;

9° Données relatives au diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail (Accompagnement et orientation des demandeurs d'emploi) ;

10° Données relatives aux contraintes rencontrées pour accéder à un emploi concernant l'accès et la maîtrise des outils numériques, la mobilité, la situation familiale, y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé, les capacités en lecture, écriture et calcul, la situation de logement, les ressources financières, incluant les ressources, l'endettement et l'accès bancaire, ainsi que la situation administrative, la confiance, la capacité à agir et la vie professionnelle ;

11° Données relatives au contrat d'engagement et aux actions mises en place ;

12° Données relatives au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ;

13° Données relatives aux sanctions.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1269 du 31 décembre 2024art. 3 : Modification des règles de gestion des données personnelles dans les missions locales

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées, notamment en ajoutant des données relatives aux contacts, à la situation pénitentiaire, au mode de vie itinérant, et en précisant les conditions d'utilisation de ces données.

En vigueur du dimanche 23 mai 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2021-634 du 21 mai 2021art. 1 : Modification du traitement des données personnelles des jeunes par les missions locales

En résumé. Le texte précise désormais les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées, en supprimant la référence aux missions locales et en ajoutant une liste détaillée des types de données autorisées.

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance