DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

Article 5

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Article 5

Dans la limite des catégories de données prévues à l'article 2 (Utilisation des données personnelles par les missions locales) ainsi que des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec un ou des traitements de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Lien entre traitements de données et numéro d'inscription

Résumé. Un système de traitement de données appelé I-MILO peut être lié à d'autres systèmes utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, selon les catégories de données prévues.

Dans la limite des catégories de données prévues à l'article 2 (Utilisation des données personnelles par les missions locales) ainsi que des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec un ou des traitements de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1269 du 31 décembre 2024art. 3 : Modification des règles de gestion des données personnelles dans les missions locales

En résumé. La mention des finalités spécifiques a été supprimée, simplifiant la condition pour relier les traitements de données avec le numéro d'inscription au RNIPP.

En vigueur du dimanche 23 mai 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2021-634 du 21 mai 2021art. 1 : Modification du traitement des données personnelles des jeunes par les missions locales

En résumé. Le décret modifie les conditions de mise en relation des traitements de données personnelles, en supprimant des dispositifs spécifiques et en ajoutant des références à d'autres articles pour clarifier les finalités et les catégories de données.

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance