Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 1 bis (Création du système I-MILO pour l'insertion professionnelle des jeunes)Art. 1 bisCréation du système I-MILO pour l'insertion professionnelle des jeunesUn nouveau système de traitement de données personnelles appelé I-MILO est créé pour aider les missions locales à mieux insérer les jeunes dans la vie professionnelle., les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contacts ;
1° bis Données d'identification et de contacts des personnes en charge des mesures de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale de l'une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi)Art. L.5411-1Inscription des demandeurs d'emploiLes personnes cherchant un emploi ou une aide sociale peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail. ou au II de l'article 1er de la loi du 18 décembre 2023 susvisée ;
1° ter Données relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à la radiation et à la cessation d'inscription ;
1° quater Données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale ;
1° quinquies Données relatives au titre de séjour et, le cas échéant, à la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
1° sixties Données relatives à la situation pénitentiaire des personnes sous-main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois, y compris les données relatives à la durée de la peine, à son aménagement et à ses modalités d'exécution ;
1° septies Données relatives au mode de vie itinérant ;
1° octies Données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ;
2° Données relatives à la vie personnelle ainsi qu'à la situation et aux impératifs familiaux ;
3° Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle, au parcours professionnel, au projet professionnel et à la démarche de recherche d'emploi ;
3° bis Données relatives à la scolarité, au parcours de formation, aux qualifications, aux diplômes, aux connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles et à sa situation personnelle ;
4° Données d'ordre économique, financier et social, notamment les catégories de revenus perçus au titre de l'activité professionnelle du jeune ou de prestation ou d'aides sociales versées par d'autres organismes ;
4° bis Données relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes)Art. L.5131-5Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunesLes jeunes en difficulté peuvent recevoir une aide financière pour les aider à trouver un emploi, mais ils doivent suivre un programme d'accompagnement. et L. 5131-6 (Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploi)Art. L.5131-6Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploiLes jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d'accès à l'emploi peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une allocation mensuelle, sous conditions. du code du travail ;
5° Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, notamment les informations sur les étapes, le suivi et les décisions administratives intervenant tout au long du parcours du jeune ainsi que les échanges et contacts avec la mission locale ;
6° Données relatives aux personnels des entreprises et des associations en partenariat avec la mission locale prévues à l'article L. 5314-2 ;
7° Données relatives aux utilisateurs du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
8° Données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation prises par l'organisme référent en application des article L. 5411-5-1 (Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi)Art. L.5411-5-1Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploiLes demandeurs d'emploi sont orientés vers des organismes spécialisés pour les aider à trouver un emploi ou à créer une entreprise, avec des aides si nécessaire. et L. 5411-5-2 (Accompagnement et orientation des demandeurs d'emploi)Art. L.5411-5-2Accompagnement et orientation des demandeurs d'emploiUn organisme aide les demandeurs d'emploi en faisant un diagnostic de leur situation et peut les orienter vers un autre organisme plus adapté si nécessaire. du code du travail ;
9° Données relatives au diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail (Accompagnement et orientation des demandeurs d'emploi)Art. L.5411-5-2Accompagnement et orientation des demandeurs d'emploiUn organisme aide les demandeurs d'emploi en faisant un diagnostic de leur situation et peut les orienter vers un autre organisme plus adapté si nécessaire. ;
10° Données relatives aux contraintes rencontrées pour accéder à un emploi concernant l'accès et la maîtrise des outils numériques, la mobilité, la situation familiale, y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé, les capacités en lecture, écriture et calcul, la situation de logement, les ressources financières, incluant les ressources, l'endettement et l'accès bancaire, ainsi que la situation administrative, la confiance, la capacité à agir et la vie professionnelle ;
11° Données relatives au contrat d'engagement et aux actions mises en place ;
12° Données relatives au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ;
13° Données relatives aux sanctions.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles)Art. 6Interdiction de traiter certaines données sensiblesLa loi interdit de traiter des données sensibles comme l'origine raciale, les opinions politiques ou la santé, sauf exceptions prévues par la loi..