DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

Article 1 bis

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Article 1 bis

Pour la mise en œuvre du système d'information mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données I-MILO), le directeur général de l'opérateur France Travail, le président de la direction des systèmes d'information des missions locales et la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale sont autorisés à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé “I-MILO”.

Ils sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les conditions d'exercice de cette responsabilité conjointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2021 · Dernière version le 15 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système I-MILO pour l'insertion professionnelle des jeunes

Résumé. Un nouveau système de traitement de données personnelles appelé I-MILO est créé pour aider les missions locales à mieux insérer les jeunes dans la vie professionnelle.

Pour la mise en œuvre du système d'information mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données I-MILO), le directeur général de l'opérateur France Travail, le président de la direction des systèmes d'information des missions locales et la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale sont autorisés à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé “I-MILO”.

Ils sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les conditions d'exercice de cette responsabilité conjointe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Créé parDécret n°2026-11 du 12 janvier 2026art. 1 : Création du système d'information I-MILO

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer plusieurs missions spécifiques des missions locales et ajouter une autorisation de création d'un traitement de données à caractère personnel nommé 'I-MILO' pour la mise en œuvre du système d'information.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 14 janvier 2026

Modifié parDécret n°2024-1269 du 31 décembre 2024art. 3 : Modification des règles de gestion des données personnelles dans les missions locales

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les finalités du traitement des données, en ajoutant plusieurs nouvelles missions liées à l'orientation, l'accompagnement, le contrôle et la transmission de données aux différents organismes concernés.

Source : Légifrance