En vigueur depuis le 23 mai 2021 · Dernière version le 15 janvier 2026
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Création du système I-MILO pour l'insertion professionnelle des jeunes
Pour la mise en œuvre du système d'information mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données I-MILO), le directeur général de l'opérateur France Travail, le président de la direction des systèmes d'information des missions locales et la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale sont autorisés à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé “I-MILO”.
Ils sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les conditions d'exercice de cette responsabilité conjointe.