DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article précédent, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 1 bis (Création du système I-MILO pour l'insertion professionnelle des jeunes) :

1° Les jeunes accompagnés par les missions locales ;

2° Les personnes habilitées par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

3° Les agents des services de l'Etat habilités par le ministre chargé de l'emploi chargés du pilotage et du suivi des ressources humaines et de la situation financière des missions locales ainsi que de la convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec celles-ci ;

4° Les personnes désignées et habilitées par l'opérateur France Travail à cette fin, chargées de la gestion du traitement ;

5° Les personnes désignées et habilitées par la direction des systèmes d'information des missions locales à cette fin, chargées de la gestion du traitement et de l'assistance technique nationale au réseau des missions locales ;

6° Les personnes désignées et habilitées à cette fin par les réseaux régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, chargées de l'assistance technique aux missions locales, conformément aux missions qui leur sont dévolues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2015 · Dernière version le 15 janvier 2026

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Accès aux données personnelles dans le cadre des missions locales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des jeunes accompagnés par les missions locales, en fonction de leurs rôles et besoins spécifiques.

Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article précédent, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 1 bis (Création du système I-MILO pour l'insertion professionnelle des jeunes) :

1° Les jeunes accompagnés par les missions locales ;

2° Les personnes habilitées par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

3° Les agents des services de l'Etat habilités par le ministre chargé de l'emploi chargés du pilotage et du suivi des ressources humaines et de la situation financière des missions locales ainsi que de la convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec celles-ci ;

4° Les personnes désignées et habilitées par l'opérateur France Travail à cette fin, chargées de la gestion du traitement ;

5° Les personnes désignées et habilitées par la direction des systèmes d'information des missions locales à cette fin, chargées de la gestion du traitement et de l'assistance technique nationale au réseau des missions locales ;

6° Les personnes désignées et habilitées à cette fin par les réseaux régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, chargées de l'assistance technique aux missions locales, conformément aux missions qui leur sont dévolues.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-11 du 12 janvier 2026art. 1 : Création du système d'information I-MILO

En résumé. L'article modifie les personnes autorisées à accéder aux données personnelles des jeunes accompagnés par les missions locales, en précisant leurs attributions et en ajoutant de nouvelles catégories d'acteurs.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 14 janvier 2026

Modifié parDécret n°2024-1269 du 31 décembre 2024art. 3 : Modification des règles de gestion des données personnelles dans les missions locales

En résumé. Les accès aux données personnelles et anonymisées sont simplifiés en supprimant les conditions fixées par les responsables de traitement et en retirant l'accès aux données anonymisées pour certaines administrations.

En vigueur du dimanche 23 mai 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2021-634 du 21 mai 2021art. 1 : Modification du traitement des données personnelles des jeunes par les missions locales

En résumé. La modification précise les personnes autorisées à accéder aux données personnelles dans le cadre de l'accompagnement des jeunes par les missions locales, en supprimant une référence spécifique et en ajoutant une liste détaillée des acteurs concernés.

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance