DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données personnelles par les missions locales), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes suivants :

1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° Les réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

4° L'opérateur France Travail ;

5° Les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail (Participants au service public de l'emploi) ;

6° Les régions ;

7° Les départements ;

8° Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des subventions attribuées par le Fonds social européen ;

9° Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation (Transmission de données pour l'insertion professionnelle des jeunes sans diplôme) ;

10° Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation (Obligation de formation des jeunes jusqu'à la majorité) ;

11° Les collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général ;

12° Les organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence ;

13° L'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

14° La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

15° La Caisse des dépôts et consignations en tant qu'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail (Gestion du compte personnel de formation) ;

16° Les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail (Conseil en évolution professionnelle) ;

17° Les organismes financeurs de formation dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail (Accès aux données du compte personnel de formation) ;

18° Les organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail (Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi) ;

19° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées) ;

20° Le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail (Rôle et missions du Comité national pour l'emploi) ;

21° Le comité départemental pour l'emploi mentionné au 2° du I de l'article L. 5311-10 du code du travail (Création de comités territoriaux pour l'emploi);

22° La Caisse nationale d'assurance maladie et les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale (Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santé).

Les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés aux 1° à 22° sont destinataires des données du traitement sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Liste des destinataires de données personnelles pour l'insertion des jeunes

Résumé. Ce décret liste les organismes autorisés à accéder aux données personnelles nécessaires pour leurs missions d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Sont destinataires des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données personnelles par les missions locales), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes suivants :

1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° Les réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

4° L'opérateur France Travail ;

5° Les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail (Participants au service public de l'emploi) ;

6° Les régions ;

7° Les départements ;

8° Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des subventions attribuées par le Fonds social européen ;

9° Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation (Transmission de données pour l'insertion professionnelle des jeunes sans diplôme) ;

10° Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation (Obligation de formation des jeunes jusqu'à la majorité) ;

11° Les collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général ;

12° Les organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence ;

13° L'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

14° La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

15° La Caisse des dépôts et consignations en tant qu'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail (Gestion du compte personnel de formation) ;

16° Les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail (Conseil en évolution professionnelle) ;

17° Les organismes financeurs de formation dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail (Accès aux données du compte personnel de formation) ;

18° Les organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail (Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi) ;

19° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées) ;

20° Le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail (Rôle et missions du Comité national pour l'emploi) ;

21° Le comité départemental pour l'emploi mentionné au 2° du I de l'article L. 5311-10 du code du travail (Création de comités territoriaux pour l'emploi);

22° La Caisse nationale d'assurance maladie et les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale (Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santé).

Les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés aux 1° à 22° sont destinataires des données du traitement sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-11 du 12 janvier 2026art. 1 : Création du système d'information I-MILO

En résumé. L'article ajoute la Caisse nationale d'assurance maladie et les caisses d'assurance maladie comme destinataires des données à caractère personnel, tout en conservant les autres organismes déjà mentionnés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2024-1269 du 31 décembre 2024art. 3 : Modification des règles de gestion des données personnelles dans les missions locales

En résumé. La liste des destinataires des données à caractère personnel a été précisée et élargie, avec l'ajout de 21 catégories d'organismes et administrations, remplaçant la référence aux finalités mentionnées dans l'article 1 bis.

En vigueur du dimanche 23 mai 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2021-634 du 21 mai 2021art. 1 : Modification du traitement des données personnelles des jeunes par les missions locales

En résumé. Le décret simplifie la liste des destinataires des données à caractère personnel en supprimant les détails spécifiques et en renvoyant à un arrêté ministériel pour leur détermination.

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance