Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les mutuelles
Le Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations.
- Article L211-13 — Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II
- Article L211-15 — Règles pour les conventions de substitution et l'assurance de protection juridique
- Article L212-6
- Article L212-15 — Conditions spéciales pour le redressement ou la liquidation judiciaire des mutuelles
- Article L212-26 — Règles de transfert et calcul des excédents dans les mutuelles
- Article L222-1-4 — Règles d'information sur les droits de retraite dans les mutuelles
- Article L222-12
- Article L223-20-1 — Calcul de la valeur de rachat dans les assurances vie et capitalisation
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article L132-21-1 — Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie
- Article L134-3 — Gestion des actifs pour les engagements d'assurance-vie
- Article L144-3 — Règles techniques pour les plans d'épargne retraite populaire
- Article L310-25
- Article L321-10-2 — Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance
- Article L321-12 — Exemption pour les assureurs français dans l'UE
- Article L322-2
- Article L322-3-2 — Gouvernance des entreprises d'assurance
- Article L322-26-8 — Émission de certificats mutualistes par les sociétés d'assurance mutuelles
- Article L327-3 — Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté
- Article L329-1 — Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères
- Article L329-3-1 — Précisions par décret pour les succursales d'assureurs étrangers
- Article L341-1 — Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance
- Article L341-3 — Publication des comptes annuels par les entreprises d'assurance
- Article L341-4 — Dérogations comptables pour les entreprises d'assurance
- Article L351-1
- Article L352-3 — Exigence de capital supplémentaire pour les entreprises d'assurance
- Article L352-7 — Obligations des entreprises d'assurance en cas de capital insuffisant
- Article L352-8 — Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capital
- Article L354-1 — Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance
- Article L354-2 — Gestion des risques et contrôle interne dans les assurances
- Article L354-3 — Responsabilité et externalisation dans les entreprises d'assurance
- Article L355-1 — Transmission d'informations aux autorités de contrôle
- Article L355-5 — Publication annuelle de rapports financiers par les assureurs
- Article L356-2 — Contrôle des groupes d'assurance en France
- Article L356-6 — Rôle du contrôleur de groupe dans les assurances
- Article L356-12 — Contrôle des groupes d'assurance avec une mère hors UE
- Article L356-17-1 — Précisions par décret sur le capital réglementaire des groupes d'assurance
- Article L356-20-1 — Précisions par décret sur la gouvernance des groupes d'assurance
- Article L356-21 — Obligations d'information des entreprises d'assurance
- Article L356-23 — Obligation de transparence financière pour les groupes d'assurance
- Article L363-4 — Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance
- Article L365-1 — Exemption d'obligations pour les entreprises d'assurance européennes en coassurance
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Sans article spécifique