Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance)Art. L.111-6Définition des grands risques en assuranceL'article définit les grands risques en assurance, comme les transports, le crédit ou les activités importantes. et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur est dispensée, si elle n'est pas apériteur, des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-11 (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales)Art. L.321-11Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursalesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les entreprises d'assurance ont une bonne gestion et des finances solides avant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités dans un autre pays de l'Union européenne..

Les modalités et conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.