Code des assurances

Article L341-4

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Article L341-4

Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux articles L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) et L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), de déroger à certaines dispositions concernant la date de clôture de l'exercice comptable, la tenue et la présentation des comptes, les modalités d'évaluation des actifs et des passifs. La liste de ces autorisations ou prescriptions ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prescrire à ces entreprises de mettre des valorisations figurant dans leurs comptes en conformité avec les dispositions de l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dérogations comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser certaines entreprises d'assurance à déroger à des règles comptables spécifiques.

Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux articles L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) et L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), de déroger à certaines dispositions concernant la date de clôture de l'exercice comptable, la tenue et la présentation des comptes, les modalités d'évaluation des actifs et des passifs. La liste de ces autorisations ou prescriptions ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prescrire à ces entreprises de mettre des valorisations figurant dans leurs comptes en conformité avec les dispositions de l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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