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Décret n°2015-51 du 22 janvier 2015

modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris

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Modification des statuts des administrateurs de la ville de Paris

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant les administrateurs de la ville de Paris, en élargissant leurs fonctions, en changeant les conditions de nomination et d'avancement, et en précisant leurs obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris dans sa séance des 8, 9 et 10 juillet 2013 et dans sa séance des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des fonctions des administrateurs parisiens

Résumé. Les administrateurs de la ville de Paris voient leurs fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 1
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Création d'un nouveau grade dans le corps des administrateurs parisiens

Résumé. Le corps des administrateurs de la ville de Paris passe de deux à trois grades.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 2
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Suppression de la condition d'âge pour les nominations d'administrateurs

Résumé. Les administrateurs de la ville de Paris peuvent désormais être nommés sans condition d'âge minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 3 → Version 3
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 3
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Changement du mode de classement des listes d'aptitude

Résumé. Les nominations pour certains postes à la mairie de Paris sont désormais faites par ordre alphabétique plutôt que par mérite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 4
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Modification des durées de passage aux échelons supérieurs pour certains grades

Résumé. Les durées d'avancement dans les échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 10
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Création des conditions de promotion au grade d'administrateur général

Résumé. Les administrateurs hors classe peuvent être promus au grade d'administrateur général s'ils remplissent certaines conditions de services et d'échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de mobilité pour les administrateurs parisiens

Résumé. Les administrateurs de la ville de Paris doivent désormais se référer à un décret de 2008 pour leur obligation de mobilité, et ne peuvent plus l'accomplir en travaillant au cabinet du maire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 12

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Représentation temporaire des administrateurs généraux

Résumé. Pendant 18 mois, les administrateurs hors classe représenteront aussi les administrateurs généraux jusqu'à la création d'une commission spéciale.

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'administrateur général, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'administrateur hors classe représentent également le grade d'administrateur général.

En vigueur depuis le 25 janvier 2015 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Limites de promotion des administrateurs parisiens

Résumé. Le décret fixe les limites de promotion pour les grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général à la Ville de Paris jusqu'en 2019.

I. - L'accès au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe s'effectue, jusqu'en 2017, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade égal à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
II. - Jusqu'en 2019, le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des administrateurs de la Ville de Paris considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions et égal à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 10 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 13 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2018 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2019.

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

DÉCRET n°2015-51 du 22 janvier 2015→Décret n°2015-51 du 22 janvier 2015

Modifié parDécret n°2025-829 du 19 août 2025art. 23 (V) : Modification des règles pour les administrateurs de la Ville de Paris

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au dimanche 31 août 2025

DÉCRET n°2015-51 du 22 janvier 2015
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Article 7
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