A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 11-1 → Version 1Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 11-2 → Version 1Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 11-3 → Version 1
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3