Décret n°2015-51 du 22 janvier 2015

Article 8

Créé le 25 janvier 2015

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'administrateur général, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'administrateur hors classe représentent également le grade d'administrateur général.

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En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015