Décret n°2015-51 du 22 janvier 2015

Article 8

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Article 8

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'administrateur général, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'administrateur hors classe représentent également le grade d'administrateur général.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Représentation temporaire des administrateurs généraux

Résumé. Pendant 18 mois, les administrateurs hors classe représenteront aussi les administrateurs généraux jusqu'à la création d'une commission spéciale.

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'administrateur général, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'administrateur hors classe représentent également le grade d'administrateur général.

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En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015

Source : Légifrance