Décret n°2015-51 du 22 janvier 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. - L'accès au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe s'effectue, jusqu'en 2017, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade égal à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
II. - Jusqu'en 2019, le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des administrateurs de la Ville de Paris considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions et égal à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 10 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 13 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2018 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 2015 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de promotion des administrateurs parisiens

Résumé. Le décret fixe les limites de promotion pour les grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général à la Ville de Paris jusqu'en 2019.

I. - L'accès au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe s'effectue, jusqu'en 2017, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade égal à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
II. - Jusqu'en 2019, le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des administrateurs de la Ville de Paris considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions et égal à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 10 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 13 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2018 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-829 du 19 août 2025art. 23 (V) : Modification des règles pour les administrateurs de la Ville de Paris

En résumé. Le décret modifie les pourcentages de promotions pour les grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général, étend la période de contingentement jusqu'en 2019 et précise que le corps concerné est celui des administrateurs de la Ville de Paris.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance