Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007

Article 12

Créé le 1 novembre 2007 · En vigueur du 25 janvier 2015 au 31 août 2025

Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par le chapitre Ier dudit décret.

Toutefois, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions au cabinet du maire de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-829 du 19 août 2025art. 23 (V)

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-51 du 22 janvier 2015art. 7

Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administrationdans les conditions fixées par le chapitre Ier dudit décret. Toutefois, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions au cabinetdu maire de Paris.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au samedi 24 janvier 2015

Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret du 16 juillet 2004 susvisé dans les conditions fixées par ledit décret.

Toutefois, les administrateurs de la ville de Paris astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel ou au cabinet du maire de Paris ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès des établissements publics relevant de la commune ou du département de Paris.