Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007

Article 11-3

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Créé le 25 janvier 2015

Le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage égal à 20 % de l'effectif du corps des administrateurs de la ville de Paris considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au dimanche 31 août 2025

Créé parDÉCRET n°2015-51 du 22 janvier 2015art. 6