DÉCRET n°2015-496 du 29 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Application du décret sur les armes des policiers municipaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui permet aux policiers municipaux d'utiliser des revolvers sous certaines conditions.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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