En vigueur depuis le 3 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret sur les armes des policiers municipaux
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui permet aux policiers municipaux d'utiliser des revolvers sous certaines conditions.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.