DÉCRET n°2015-496 du 29 avril 2015

Article 2

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Article 2

L'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armement pour la police municipale) est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 (Restrictions sur les munitions pour les armes de police municipale) à R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation) et R. 511-29 (Signalement obligatoire des incidents liés aux armes) à R. 511-34 (Déclaration obligatoire en cas de vol ou perte d'armes) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Expérimentation du port d'arme pour la police municipale

Résumé. Un décret de 2015 autorise les agents de police municipale à porter un revolver spécifique, sous certaines conditions.

L'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armement pour la police municipale) est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 (Restrictions sur les munitions pour les armes de police municipale) à R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation) et R. 511-29 (Signalement obligatoire des incidents liés aux armes) à R. 511-34 (Déclaration obligatoire en cas de vol ou perte d'armes) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

Source : Légifrance