Article R511-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement obligatoire en cas de vol, perte ou détérioration d'arme
Résumé Si l'arme de l'agent de police municipale est volée, perdue ou endommagée, il doit le dire tout de suite à son supérieur.
L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol, perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
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