Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-466 du 23 avril 2015

relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des stages en formation professionnelle

Résumé. Ce décret modifie les règles des stages en formation professionnelle, notamment sur la rémunération, les frais de transport et les compétences des autorités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-3 (Financement des stages par les régions) et L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'agrément des stages

Résumé. Le décret modifie l'article R6341-2 du Code du travail pour supprimer la référence à l'article L.214-12 et préciser les limites des compétences des autorités pour accorder l'agrément des stages.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom et d'attributions du comité consultatif régional

Résumé. Le comité consultatif régional change de nom et ajoute l'orientation professionnelle à ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un délai de cinq ans pour l'activité salariée avant un stage

Résumé. Les articles D6341-26 et R6341-27 précisent désormais que l'activité salariée doit avoir eu lieu dans les cinq années précédant le début du stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du cumul de la rémunération de stage avec un salaire à temps partiel

Résumé. Les stagiaires peuvent maintenant cumuler leur rémunération de stage avec un salaire à temps partiel, en plus des pensions et rentes déjà autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la retenue des salaires pour le calcul de la rémunération des stagiaires

Résumé. Les salaires ne sont plus retenus lors du calcul des rémunérations des stagiaires en formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement des frais de transport pour les stagiaires

Résumé. Les stagiaires rémunérés par l'État ou la région ne sont plus remboursés intégralement de leurs frais de transport, mais seulement partiellement sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la description du lieu de déplacement remboursé

Résumé. Le remboursement des trajets de déplacement concerne désormais le domicile habituel des stagiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015

DÉCRET n°2015-466 du 23 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8