JORF n°0098 du 26 avril 2015

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article R. 6341-51 du même code, les mots : « dans leur famille » sont remplacés par les mots : « à leur domicile habituel ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 6341-51 du même code, les mots : « dans leur famille » sont remplacés par les mots : « à leur domicile habituel ».