Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un délai de cinq ans pour l'activité salariée avant un stage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition temporelle pour l'activité salariéeCode du travailArt. D6341-26 : Rémunération des travailleurs handicapés en formation
→ Version 2 : Précision temporelle sur la qualification des travailleurs handicapés privés d’emploi
- Code du travailArt. R6341-27, Art. D6341-26