Décret n°2015-253 du 4 mars 2015

Article 3

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Article 3

Dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification, les exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses.
Ils ne modifient pas les adresses électroniques, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Ils préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des liens vers des sites illégaux par les moteurs de recherche

Résumé. Les moteurs de recherche doivent supprimer les liens vers des sites illégaux dans les 48 heures, sans modifier les adresses et en gardant la confidentialité.

Dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification, les exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses.
Ils ne modifient pas les adresses électroniques, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Ils préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

Source : Légifrance