Décret n°2015-253 du 4 mars 2015

Article 4

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Article 4

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite.

Il notifie sans délai les adresses électroniques dont le contenu ne présente plus de caractère illicite à la personnalité qualifiée et aux exploitants des moteurs de recherche ou d'annuaires. Dans un délai de quarante-huit heures suivant cette notification, ceux-ci rétablissent par tout moyen approprié le référencement de ces adresses électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2015 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et référencement des sites web illicites

Résumé. Un office vérifie régulièrement si des sites web illicites le restent, et demande leur rétablissement s'ils ne le sont plus.

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite.

Il notifie sans délai les adresses électroniques dont le contenu ne présente plus de caractère illicite à la personnalité qualifiée et aux exploitants des moteurs de recherche ou d'annuaires. Dans un délai de quarante-huit heures suivant cette notification, ceux-ci rétablissent par tout moyen approprié le référencement de ces adresses électroniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 13 : Modification des contrôles des adresses électroniques illicites

En résumé. Le nom de l'office chargé de la lutte contre la cybercriminalité a été simplifié, tout en conservant ses missions de vérification et de notification des adresses électroniques illicites.

En vigueur du vendredi 6 mars 2015 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance