JORF n°0054 du 5 mars 2015
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La date d'application du décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été modifiée, passant du 23 novembre 2023 au 30 décembre 2025.
La transmission des adresses électroniques à la personnalité qualifiée est désormais explicitement liée au premier paragraphe de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004.
Le texte précise désormais les dispositions pénales concernées par la notification aux exploitants de moteurs de recherche, en remplaçant les références spécifiques au code pénal par une référence générale à la loi du 21 juin 2004.