Créé le 6 mars 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ces adresses électroniques sont également transmises sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 7
Ces adresses électroniques sont également transmises sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
En vigueur du vendredi 6 mars 2015 au mercredi 31 décembre 2025
Ces adresses électroniques sont également transmises sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.