Décret n°2015-253 du 4 mars 2015

Article 2

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Article 2

Ces adresses électroniques sont également transmises sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne).

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En vigueur depuis le 6 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Transmission sécurisée des adresses électroniques de contenus illégaux

Résumé. Les adresses électroniques de contenus illégaux sont transmises rapidement et en toute sécurité à une personne qualifiée.

Ces adresses électroniques sont également transmises sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 7 : Modification de la transmission des adresses électroniques

En résumé. La transmission des adresses électroniques à la personnalité qualifiée est désormais explicitement liée au premier paragraphe de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004.

En vigueur du vendredi 6 mars 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance