Créé le 6 mars 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2015-253 du 4 mars 2015
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 12
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mercredi 31 décembre 2025
Modifié parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 13
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur du vendredi 6 mars 2015 au jeudi 30 novembre 2023
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.