Décret n°2015-253 du 4 mars 2015

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 (Blocage et déréférencement des sites diffusant des contenus illicites) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 6 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Extension territoriale d'un décret sur la régulation numérique

Résumé. Un décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna après une modification en 2025.

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 (Blocage et déréférencement des sites diffusant des contenus illicites) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 12 : Modification de l'application territoriale d'un article

En résumé. La date d'application du décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été modifiée, passant du 23 novembre 2023 au 30 décembre 2025.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 13 : Modification des contrôles des adresses électroniques illicites

En résumé. La portée géographique du décret a été mise à jour pour refléter une nouvelle rédaction issue d'un décret ultérieur.

En vigueur du vendredi 6 mars 2015 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance