En vigueur depuis le 6 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Extension territoriale d'un décret sur la régulation numérique
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 (Blocage et déréférencement des sites diffusant des contenus illicites) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.