Décret n°2015-253 du 4 mars 2015

Article 5

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Article 5

La personnalité qualifiée exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret du 5 février 2015 susvisé (Lutte contre les contenus illicites en ligne).

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En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Conditions d'exercice des fonctions de la personnalité qualifiée

Résumé. La personnalité qualifiée exerce ses fonctions selon les mêmes règles que celles définies dans un décret précédent.

La personnalité qualifiée exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret du 5 février 2015 susvisé (Lutte contre les contenus illicites en ligne).

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Source : Légifrance