Décret n°2015-253 du 4 mars 2015

Article 6

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Article 6

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 5 février 2015 susvisé (Compensation des surcoûts pour les fournisseurs de services en ligne).

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En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Compensation des surcoûts pour les moteurs de recherche

Résumé. L'État rembourse les moteurs de recherche pour les coûts supplémentaires liés à la suppression de contenus illicites.

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 5 février 2015 susvisé (Compensation des surcoûts pour les fournisseurs de services en ligne).

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Source : Légifrance