Décret n°2015-253 du 4 mars 2015

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par trois ministres, qui doivent le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

Source : Légifrance